Mentions Légales & CGV

Mentions légales

En vigueur au 15/01/2022

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs du site https://www.puryoga.info les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le site (https://www.puryoga.info) par l’utilisateur implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 : L’éditeur

L’édition du site https://www.puryoga.info est assurée par la Société SARL Pur Yoga au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de 493956544 sous le numéro 49395654400032 dont le siège social est situé au 2 Square Roland Garros 35000 Rennes, adresse e-mail : puryoga35@gmail.com

N° de TVA intracommunautaire : FR62493956544

La Directrice de la publication est Emmanuelle Royer

ARTICLE 2 : L’hébergeur

L’hébergeur du site https://www.puryoga.info est la Société WIX.COM LTD, dont le siège social est situé au 40 PORT DE TEL AVIV 99207 TEL AVIV JAFFA , Numéro de Siret: 80845282500017.

Le site est accessible par tous, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non.

En cas de modification, interruption ou suspension des services le site https://www.puryoga.info ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 4 : Collecte des données

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs.

ARTICLE 5 : Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

En naviguant sur le site, il les accepte.

Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site https://www.puryoga.info,  sans autorisation de l’éditeur est prohibé et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

Pour plus d’informations, se reporter aux CGV du site https://www.puryoga.info accessible à la rubrique« CGV » 

Conditions Générales de Vente et d’Utilisations

PREAMBULE

Pur Yoga est un lieu ayant pour objectif la transmission du yoga, du pilates et d’activités autour du bien-être et de l’épanouissement personnel.

Le site https://www.puryoga.info/ (ci-après désigné « le Site ») est le site de commerce électronique de la Société SARL Pur Yoga au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 49395654400032 dont le siège social est situé au 2 Square Roland Garros 35000 Rennes, adresse e-mail : puryoga35@gmail.com

N° de TVA intracommunautaire : FR62493956544 et dirigée par Emmanuelle Royer.

Ce site est accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur. Ce site permet aux utilisateurs de procéder à l’achat de prestations proposés par Pur Yoga.

Le site ne permet pas l’achat de prestations en vue de leur revente. En conséquence, l’utilisateur du site ne pourra se prévaloir à l’encontre de Pur Yoga, d’aucune perte, d’exploitation ou de profit.

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisations sont conclues entre d’une part Pur Yoga, et d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations sur le site,  (ci-après désignée « adhérent »).

Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque adhérent pour lui permettre de procéder à l’achat de prestations proposées par Pur Yoga. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve de l’adhérent de ces conditions, et ceci, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant de l’adhérent, y compris d’éventuelles conditions générales d’achat.

L’adhérent reconnaît avoir pris connaissance au moment de toute commande des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisations et déclare expressément les accepter sans réserve. Pur Yoga se réserve toutefois le pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente et d’Utilisations à tout moment. Dans ce cas, les Conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Le fait, pour Pur Yoga, de ne pas se prévaloir d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisations ne vaut pas renonciation et ne prive pas la société Pur Yoga de la possibilité de s’en prévaloir ultérieurement.

PRESTATIONS PROPOSEES

Les prestations proposées sont celles qui sont présentées sur le site.

Ces prestations sont proposées sous la forme :

  • De cours à l’unité, en ligne ou en personne, valable 1 mois ;

  • De cours à la carte, en ligne ou en personne, valable 12 mois ouvrant droit à un nombre déterminé de séances ;

  • D’abonnements illimités, en ligne ou en personne.

Les prestations proposées donnent lieu à la réservation d’une séance. La réservation peut être effectuée directement sur le site.

PRIX ET PAIEMENTS

Les prix des prestations proposés sur le site sont des prix indiqués en euros et toutes taxes comprises. Les prix des prestations sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par l’Adhérent.

Les prestations et produits proposés sur le site sont payables à la commande.

Les cartes et abonnements sont nominatifs, non-remboursables, non-échangeables et valables uniquement pour la période souscrite.

La plateforme Mindbody est la plateforme de réservation en ligne de Pur Yoga. Elle est accessible par un identifiant et un mot de passe. L’utilisateur peut créer un compte pour gérer ses abonnements, ses cartes. Il est nécessaire de disposer d’un compte utilisateur pour accéder à la plateforme Mindbody. Le compte utilisateur est personnel. Lors de la création de son compte utilisateur, l’utilisateur doit renseigner des données personnelles et notamment ses nom, prénom, une adresse électronique valide et un numéro de téléphone. L’utilisateur s’engage à renseigner des données personnelles exactes, tant lors de la création de son compte que lors des éventuelles mises à jour. L’accès au compte utilisateur est protégé par un mot de passe confidentiel choisi par l’utilisateur. Les données personnelles de la plateforme Mindbody ne sont pas accessibles à des tiers.

Modalités de paiement

Le paiement peut s’effectuer par cartes bancaires, par chèque, chèque vacances ANCV, coupons sport ANCV ou en espèces, en euros.

  • Paiement par carte bancaire via la plateforme Mindbody.

  • Paiement par chèque, chèque vacances ANCV, coupons sport  ANCV ou en espèces à l’ordre de Pur Yoga sur place (2 Square Roland Garros 35000 Rennes). La validation de l’inscription sera confirmée après réception et bon encaissement du chèque. 

Défaut de Paiement
Pur Yoga se réserve le droit de refuser d’honorer une commande de prestations émanant d’un Adhérent qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

INSCRIPTIONS, ACHATS ET RESERVATIONS

L’inscription aux cours est ouverte à tous niveaux de pratiquants. L’adhérent peut s’enregistrer en ligne via la plateforme Mindbody. L’inscription en ligne est accessible sur la page « Planning » ou « Réservations » du site. Les descriptifs des cours se trouvent sur la page « Pur Yoga ». Inscription possible à la dernière minute. Les inscriptions sont à tout moment de l’année.

Liste d’attente

Si un créneau est complet, il est possible de passer sur liste d’attente. Dès qu’une place est libérée vous basculez automatiquement en liste principale. Etre en liste d’attente vous engage, vous devez être disponible si une place se libère. Si aucune place n’est libérée votre compte n’est pas débité. En cas d’indisponibilité merci de vous retirer de la liste d’attente.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des prestations, ainsi que des présents termes et conditions.

Pur Yoga n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus d’achat ou de réservation, qu’une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou défaillance de connexion au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence et à la loi.

Conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, Pur Yoga sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, le Site ayant pour objet la vente à des consommateurs et ne permet pas l’achat de produits en grande quantité en vue de leur revente.

ATTESTATION ET CERTIFICAT MEDICAL

L’adhérent reconnaît et accepte expressément et irrévocablement ce qui suit :

L’adhérent reconnaît avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre des cours et séances qu’il a commandés auprès de Pur Yoga, et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement de pratiquer les activités commandées auprès de Pur Yoga.
L’adhérent décharge au sein de Pur Yoga, la société  Pur Yoga, ses dirigeants et ses membres de toutes réclamations et actions judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnées à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée. L’adhérent consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée au sein de Pur Yoga.
En tout état de cause, l’adhérent s’engage à renseigner Pur Yoga sur ses antécédents médicaux et à remettre à Pur Yoga un certificat médical de moins de trois mois lorsque les professeurs l’exigent. Si le certificat médical indique que l’adhérent n’est pas apte à pratiquer l’activité commandée, Pur Yoga est en droit de résilier sans préavis ni indemnité la relation contractuelle avec l’adhérent concerné, qui sera remboursé de tout ou partie des prestations commandées en fonction des prestations déjà exécutées.

ANNULATION

Annulation d’une réservation du fait de l’adhérent : 

  • Cours

Toute réservation d’une séance ou d’un cours peut être annulée par l’adhérent jusqu’à 3 heures avant l’heure du cours ou de la séance directement sur la plateforme Mindbody. Les cours correspondants pourront être réutilisés jusqu’à la date d’expiration de la carte. L’annulation d’une réservation hors délais ne pourra en tout état de cause donner lieu à aucun remboursement. Au delà de 3h avant la séance, cette séance sera décomptée automatiquement malgré n’importe quelle raison de l’absence (maladie, embouteillage, réunion tardive, etc). Les annulations se font en ligne sur internet, via la plateforme de réservation, aucune annulation ne sera prise par mail ou pas téléphone.

  • Abonnements

L’élève ayant acquis un abonnement annuel ou mensuel illimité ne se présentant pas à trois reprises aux cours réservés (sans annulation au préalable), subira une pénalité de réservation pendant une semaine. Une fois la semaine écoulée, il pourra réserver de nouveau.​

  • Location du lieu: 2 Square Roland Garros 35000 Rennes

La personne qui réserve le lieu, 2 Square Roland Garros et qui annule sa réservation pourra se voir imputer des frais d’annulation dans les conditions suivantes :

– 15 jours minimum avant la réservation 0% de frais d’annulation,

– de 15 à 2 jours avant la réservation 50% de frais d’annulation,

– de 2 à 0 jours avant le stage 100% de frais d’annulation.

Annulation des cours du fait de Pur Yoga :

Pur Yoga se réserve le droit d’annuler les cours s’il n’y a pas un minimum de 3 élèves ou si l’intervenant se trouve dans l’impossibilité d’animer son cours.

Pur Yoga se réserve le droit de remplacer ses professeurs, quel qu’en soit la raison, aucun remboursement ne sera effectué.

PERTE ET VOL

Il est rappelé expressément à l’Adhérent que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance particulière par Pur Yoga et que l’Adhérent dépose ses effets personnels sous sa seule responsabilité. Pur Yoga ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou du vol des effets personnels déposés par l’Adhérent dans l’enceinte du studio, et en particulier dans les vestiaires ou les casiers. L'Adhérent peut apporter son propre cadenas pour les casiers. 

ENGAGEMENTS – OBLIGATIONS DE L’ÉLÈVE

Comportement

Tout comportement portant atteinte à sa propre sécurité, celle d’autrui (notamment consommation de drogues, alcool etc.) ou qui empêcherait le bon déroulement des cours, sera sanctionné par l’exclusion définitive de l’adhérent sans que ce dernier ne puisse prétendre au remboursement des sommes versées à Pur Yoga.

Suspension d’abonnement

  • Le contrat pourra être temporairement suspendu pour raisons médicales ou professionnelles, sur présentation d’un justificatif approprié. La suspension ne peut s’effectuer que pour un ou plusieurs mois entiers. Toute suspension rétroactive est impossible.

  • Une fois le mois écoulé, l’abonnement se renouvellera automatiquement. L’élève reconnaît avoir pris connaissance qu’il faut prévenir le studio au minimum un mois avant le prochain prélèvement pour annuler son abonnement. Cette demande doit être faite par email à puryoga35@gmail.com

Assurance

l’Adhérent reconnaît avoir été informé par Pur Yoga de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer conformément à l’article L 321-4 du Code du sport.

Consignes de sécurité

La responsabilité de Pur Yoga ne saurait être engagée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité énoncées notamment par les professeurs, ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou des autres installations.

DROIT DE RETRACTATION

L’Adhérent bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander l’échange ou le remboursement des prestations commandés sans pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la confirmation de la commande.

L’Adhérent doit envoyer un email à puryoga35@gmail.com en indiquant de façon non-équivoque son intention de se rétracter et préciser s’il souhaite un remboursement ou un échange. Il doit y joindre le numéro de commande ou la facture d’achat.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation dont l’exécution a commencé.

Ce droit de rétraction concerne uniquement les prestations achetés sur le Site.

REGLES DE FONCTIONNEMENT DES FICHIERS ELECTRONIQUES / INFORMATIQUE ET LIBERTE

Informatique et Liberté
L’Adhérent est informé que conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour répondre à leurs demandes et sont destinées à Pur Yoga, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.

Pur Yoga s’engage à ce qu’aucune information personnelle de l’Adhérent ne soit publiée à leur insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Conformément à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Adhérent ou le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant, droit qu’ils peuvent exercer en écrivant à puryoga35@gmail.com

DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est une œuvre protégée et reste la propriété exclusive de Pur Yoga lequel a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Sauf mention contraire, Pur Yoga est donc titulaire des droits d’auteur sur chacune des pages composant le Site, sur son arborescence ainsi que sur chacun des éléments les composants: marques, logotypes, illustrations, dessins, modèles, photographies, images et plus généralement tous autres éléments présent sur le Site, qu’ils soient déposés ou non.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Pur Yoga.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

FORCE MAJEURE

L’exécution par Pur Yoga de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, les pandémies, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes nature et les problèmes d’approvisionnement, Pur Yoga informera l’Adhérent ou le Client de tout cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance.

LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises au droit français et régie par la langue française pour leur interprétation.

Tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisations est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne sera pas affectée.

Call 

123-456-7890 

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